Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 241-2

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier et les informations publiées conformément au point c du paragraphe 2 de l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 du code monétaire et financier et les informations publiées conformément au point c du paragraphe 2 de l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé.

Tout changement relatif à l'objectif et à la politique des entreprises assujetties mentionnés au même article est communiqué dans les meilleurs délais à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.