Jurisfac

Code monétaire et financier - Article L511-99

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0ce074a6-9a20-40ce-8366-505cf322d73d
Début de validité
22 février 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028633300/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028633300/article-l511-99/versions/0ce074a6-9a20-40ce-8366-505cf322d73d/
Sommaire du texte

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes. Il élabore une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.

L'objectif et la politique des établissements de crédit ainsi que les modalités de mise en œuvre sont rendus publics conformément au c du paragraphe 2 de l'article 435 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Les sociétés de financement sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L511-99 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle