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Code monétaire et financier - Article R613-8

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Version
Mise à jour en retard — b95c7499-8fb4-474f-901a-914980a40915
Début de validité
29 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042751232/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042751232/article-r613-8/versions/b95c7499-8fb4-474f-901a-914980a40915/
Sommaire du texte

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres ou de liquidité de l'entreprise mère mentionnées aux II et VI de l'article L. 511-41-3.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020, les présentes dispositions sont applicables le 29 décembre 2020.

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  1. Version R613-8 — MODIFIE
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  3. Version R613-8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-41-3 — Cible absente ou non résolue

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