Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - Article 37-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6715d5d3-c38c-4471-9950-868178bac87d
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042752145/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042752145/article-37-2/versions/6715d5d3-c38c-4471-9950-868178bac87d/
Sommaire du texte
Texte
Les titres de perception ou de recette de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 35