Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f0addfa6-bb58-4424-a09a-23c38fa8ab48
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042814718/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042814718/article-38/versions/f0addfa6-bb58-4424-a09a-23c38fa8ab48/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
L'Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 35 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-873 du 8 juin 2022 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1304 du 10 octobre 2022 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-329 du 11 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-329 du 11 avril 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-142 du 26 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-142 du 26 février 2026 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35