Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e200f1d-24df-4142-9570-3b3b0468c89e
- Début de validité
- 1 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042753136/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042753136/article-2/versions/4e200f1d-24df-4142-9570-3b3b0468c89e/
Sommaire du texte
Texte
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R441-2-4