Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cacac53-5e9a-4750-80d1-f21b51da43d1
- Début de validité
- 1 février 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042753138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042753138/article-3/versions/2cacac53-5e9a-4750-80d1-f21b51da43d1/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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