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Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 17

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Mise à jour en retard — dc4c1361-eb52-4a0f-9665-477b04b0a4e2
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042763032/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042763032/article-17/versions/dc4c1361-eb52-4a0f-9665-477b04b0a4e2/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
  19. Article 19
  20. Article 20
  21. Article 21
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Article 13
  14. Article 14
  15. Article 15
  16. Article 16
  17. Article 17
  18. Article 18
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
Art. 64, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : PENALITES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 32, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Art. 43-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 53-2, Art. 53-3, Art. 54, Art. 54-1, Art. 54-2, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 62, Art. 63


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
Art. 62, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3, Art. 17-4, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 32, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 35-1, Art. 36, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 42, Art. 43, Art. 43-1, Art. 43-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 53-1, Art. 53-2, Art. 53-3, Art. 54, Art. 54-1, Art. 54-2, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 60, Art. 61


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Art. 61, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Sct. TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Sct. Chapitre II : Des étrangers titulaires de la carte de résident., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE III : PÉNALITÉS., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 28-1, Art. 29, Art. 29-1, Art. 29-2, Sct. TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE., Art. 30, Sct. TITRE V : DE L'EXPULSION., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 34, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Art. 40, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Sct. TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE., Art. 45, Art. 46, Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 51-1, Art. 51-2, Art. 51-3, Art. 52, Art. 52-1, Art. 52-2, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 59, Art. 60


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971
Sct. Titre II : Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

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Sources créatrices et modificatrices

620 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - Titre II : Dispositions relatives aux condition... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 7-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 9 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Chapitre II : Des étrangers titulaires de la ca... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - Chapitre Ier : Des étrangers titulaires de la c... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGE... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE III : PÉNALITÉS. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNE... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE V : DE L'EXPULSION. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUIT... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 14-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 18-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 19-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 22 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 23-1 (VT)
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Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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