Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1af9a8db-15e1-4379-a0f3-2e52fa9d49c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042763006/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042763006/article-4/versions/1af9a8db-15e1-4379-a0f3-2e52fa9d49c9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L117-1, Art. L121-9, Art. L264-2, Art. L264-10, Art. L312-8-1, Art. L345-1, Art. L348-1, Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L542-6, Art. L543-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L117-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L264-10 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L264-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L348-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L542-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L348-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L264-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L543-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L117-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L264-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-8-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L349-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L349-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L349-3