Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 439706ce-06a5-42ee-9003-9aef2583a440
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042763036/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042763036/article-19/versions/439706ce-06a5-42ee-9003-9aef2583a440/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 18 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, v. init.