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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L754-2

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Mise à jour en retard — 42c17617-1b53-4bb9-9a54-b66f88579f15
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774766/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042774766/article-l754-2/versions/42c17617-1b53-4bb9-9a54-b66f88579f15/
Sommaire du texte


Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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