Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L631-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54538347-2344-4ee2-91b9-76a388744aaf
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775403/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042775403/article-l631-1/versions/54538347-2344-4ee2-91b9-76a388744aaf/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L253-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*632-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*721-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L521-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro