Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R632-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5a6f169e-ce8e-423e-9640-a8758ec13215
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 06h43 — 4a7da7f0-dc42-46ba-b7c7-9a9590939983
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999144/article-r632-1/versions/5a6f169e-ce8e-423e-9640-a8758ec13215/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R253-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R630-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*632-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article R*632-2
- CITATION Article R*632-2