Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R*632-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1101cbcf-a3a6-4f01-af74-25e24d3c1643
- Début de validité
- 17 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049999137/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049999137/article-r632-2/versions/1101cbcf-a3a6-4f01-af74-25e24d3c1643/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est le ministre de l'intérieur.
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*651-10 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*651-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*651-4 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*651-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*651-8 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*652-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*653-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*654-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*655-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*656-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L631-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-3
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-3
- CITATION Article L631-2
- CITATION Article L631-3