Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L426-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc369064-4955-4e6b-be95-633ae9aef88d
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 octobre 2025 à 20h59
- Import Jurisfac
- 23 septembre 2026 à 17h07 — ee0882cd-239b-4576-967d-dddac59d9df8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776500/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776500/article-l426-1/versions/dc369064-4955-4e6b-be95-633ae9aef88d/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L314-12
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro