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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L422-7

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Mise à jour en retard — 83cfff87-7c6c-4821-a838-bd1415321142
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776675/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776675/article-l422-7/versions/83cfff87-7c6c-4821-a838-bd1415321142/
Sommaire du texte


Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L422-7 — VIGUEUR

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