Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L422-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08e6aba4-0f63-4c27-82a7-73c835a15232
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776679/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776679/article-l422-5/versions/08e6aba4-0f63-4c27-82a7-73c835a15232/
Sommaire du texte
Texte
L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention " étudiant-programme de mobilité ".
Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-526 du 22 juin 2026 - art. 4 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3-1 (VD)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5221-9 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-20 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
- CONCORDANCE Article L313-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro