Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa7443c7-5429-40ad-8ab2-ee70fd6ab27c
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776791/article-l421-3/versions/aa7443c7-5429-40ad-8ab2-ee70fd6ab27c/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 10 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
- CITATION Code du travail - Section 2 : Introduction d'un travailleur étran...
- CITATION Code du travail - art. L1262-1
- CITATION Code du travail - art. L1262-2
- CITATION Code du travail - art. L1262-2-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-10
- CONCORDANCE Article L313-10
- CONCORDANCE Article L313-10
- CONCORDANCE Article L313-10
- CONCORDANCE Article L313-10
- CONCORDANCE Article L313-10
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L1262-1
- CITATION Article L1262-2
- CITATION Article L1262-1
- CITATION Article L1262-2
- CITATION Article L1262-2
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-2-1
- CITATION Article L1262-2-1