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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L312-5

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Mise à jour en retard — c86dfcad-15ed-4f73-a523-294dd2ae695c
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777201/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777201/article-l312-5/versions/c86dfcad-15ed-4f73-a523-294dd2ae695c/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.

Notes

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version L312-5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-4 (V) — Cible absente ou non résolue

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