Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L261-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1da946b5-d222-48b3-a57f-7e9f7fa3c37a
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042777302/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042777302/article-l261-1/versions/1da946b5-d222-48b3-a57f-7e9f7fa3c37a/
Sommaire du texte
Texte
La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L282-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L283-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L284-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L285-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L511-3-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L251-1
- CITATION Article L721-4