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Code de procédure pénale - Article 706-21

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Mise à jour en retard — 68065b96-13de-4a3f-ac89-59ad1cf4ddc7
Début de validité
27 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779191/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042779191/article-706-21/versions/68065b96-13de-4a3f-ac89-59ad1cf4ddc7/
Sommaire du texte

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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