Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article D553-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0944366-37f6-4cb9-bdc1-9d14dd675833
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 août 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 02h21 — a770c60f-a4d0-472f-99d7-7bfc1447041f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806106/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806106/article-d553-18/versions/a0944366-37f6-4cb9-bdc1-9d14dd675833/
Sommaire du texte
Texte
L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base de la transmission prévue à l'article D. 553-21, à terme échu, par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement.
De manière transitoire ou par dérogation, notamment dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut être versée par virement sur un compte bancaire du bénéficiaire.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D744-33
- CONCORDANCE Article D744-33
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro