Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R522-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caf9425d-6077-4879-81a8-95770811783a
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806602/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042806602/article-r522-2/versions/caf9425d-6077-4879-81a8-95770811783a/
Sommaire du texte
Texte
Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis.
Notes
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 7 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-54 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-56 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R591-14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R744-14
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro