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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R591-14

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Version
Mise à jour en retard — c45f7371-6d98-4678-8814-6061c31af791
Début de validité
29 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053221064/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053221064/article-r591-14/versions/c45f7371-6d98-4678-8814-6061c31af791/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;

2° L'article R. 521-7 n'est pas applicable ;

3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : " autres " est supprimé ;

4° A l'article R. 521-9, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;

5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;

6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ;

6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;

7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ;

8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ;

9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ;

10° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : " autre " est supprimé ;

11° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.

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Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-18 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R521-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R522-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R522-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R523-14
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R531-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R531-9 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R571-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R581-19 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R581-8 — Cible absente ou non résolue

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