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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R131-5

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Mise à jour en retard — 50adee42-a4fb-4939-8bc1-068c51202957
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042808434/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042808434/article-r131-5/versions/50adee42-a4fb-4939-8bc1-068c51202957/
Sommaire du texte


Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 131-3.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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