Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R131-5-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71aa0fbf-9618-4a95-8a37-c6d776a6c7c3
- Début de validité
- 3 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054604003/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054604003/article-r131-5-2/versions/71aa0fbf-9618-4a95-8a37-c6d776a6c7c3/
Sommaire du texte
Texte
L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant, pour chaque chambre, les pays d'origine et les langues utilisées sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-717 du 1er août 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3