Code de l'éducation - Article L954-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1445c098-251c-4763-bb99-1e296d3297ec
- Début de validité
- 27 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042813437/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042813437/article-l954-2/versions/1445c098-251c-4763-bb99-1e296d3297ec/
Sommaire du texte
Texte
Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d'intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d'un texte législatif ou réglementaire.
Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1131 du 5 novembre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1207 du 20 septembre 2021 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1895 du 29 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1034 du 8 novembre 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1155 du 4 décembre 2024 - art. (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27