Code des transports - Article R1115-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c72a92ca-f360-4f13-a3c6-ab78269e0cf5
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042872064/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042872064/article-r1115-2/versions/c72a92ca-f360-4f13-a3c6-ab78269e0cf5/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises qui assurent des services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont pas tenues de mettre à disposition leurs données en application du 7° de l'article L. 1115-1 lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L1115-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1
- CITATION Article L1115-1