Code des transports - Article R1115-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 054eb1c1-6599-4b50-a935-d059fcdfa3c7
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042872186/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042872186/article-r1115-6/versions/054eb1c1-6599-4b50-a935-d059fcdfa3c7/
Sommaire du texte
Texte
En cas de changement de circonstances ayant des conséquences sur la déclaration de conformité, une déclaration modificative est transmise, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1115-5, dans un délai de trois mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1753 du 28 décembre 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. R1115-5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R1115-5