Code des transports - Article R1115-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 2020

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e126ac02-c0d5-4f8b-8421-64376652038b
Début de validité: 31 décembre 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042872190/2026-10-30
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042872190/article-r1115-8/versions/e126ac02-c0d5-4f8b-8421-64376652038b/

Sommaire du texte

PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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  1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
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    TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    Chapitre Ier : Principes
    
    Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
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    Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
    
    Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
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    Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
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    Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
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    Article R1115-5
    
    Article R1115-6
    
    Article R1115-7
    
    Article R1115-8
    
    Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
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    Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
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    TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
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  2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
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  3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
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  4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
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  6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
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  7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
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3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

PARTIE LÉGISLATIVE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE
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1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
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  1. LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ
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    TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    Chapitre Ier : Principes
    
    Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite aux services de transport
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    Chapitre III : L'accès des personnes défavorisées aux transports
    
    Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien
    
    Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
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    Section 1 : Dispositions relatives à la mise à disposition des données
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    Section 2 : Dispositions relatives à la conformité et au contrôle de la mise à disposition des donnée
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    Article R1115-5
    
    Article R1115-6
    
    Article R1115-7
    
    Article R1115-8
    
    Section 3 : Dispositions relatives à la collecte et la mise à disposition des données “ accessibilité ” afin de favoriser les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite
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    Section 4 : Dispositions relatives au service numérique d'information et de billettique multimodal
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    TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
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  2. LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
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  3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
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  4. LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
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  5. LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
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  6. LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT
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  7. LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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  8. LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER
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2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
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3. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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4. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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5. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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6. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
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7. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés
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Texte
Historique
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I.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise le format et le contenu de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5.

II.-Les déclarations de conformité au titre des années 2021 et 2022 sont transmises au ministre chargé des transports au plus tard le 1er mars respectivement de chacune de ces années. A compter de l'année 2023, elles sont transmises au plus tard le 1er janvier.