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Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles - Article 147

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Mise à jour en retard — 677a2ad0-59c1-4a71-9ba4-c3bae3ff0249
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042873064/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042873064/article-147/versions/677a2ad0-59c1-4a71-9ba4-c3bae3ff0249/
Sommaire du texte


Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

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  1. Version 147 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
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