Code de l'environnement - Article D541-341
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8460f27b-028e-43c8-919f-f6ad15803f87
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042883696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042883696/article-d541-341/versions/8460f27b-028e-43c8-919f-f6ad15803f87/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi, conformément au dix-neuvième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés qui sont livrés au moins quatre fois par semaine.
Notes
Conformément au 1° de l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-343 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-351 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L541-15-10
- CITATION Article L541-15-10
- CITATION Article L541-15-10