Code de l'environnement - Article D541-342
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c51f12e-4f56-4a29-89a2-d5bef08c1dbc
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042883707/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042883707/article-d541-342/versions/9c51f12e-4f56-4a29-89a2-d5bef08c1dbc/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
Notes
Conformément au 2° de l’article 7 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L541-15-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R541-343 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L541-15-10
- CITATION Article L541-15-10
- CITATION Article L541-15-10