LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 588fefaf-a167-440f-86f7-a36751c811e2
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042911090/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042911090/article-22/versions/588fefaf-a167-440f-86f7-a36751c811e2/
Sommaire du texte
Texte
I à III-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 octies F
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 AK ; Art. 279IV A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 138
V.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2004-804 du 9 août 2004Art. 10
VI.-(Abrogé)
VII.-Le III s'applique aux prestations réalisées à compter du 1er juillet 2009.
VIII.-(Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 138 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 279 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 AK (P)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies F (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 279
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 octies F
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 138
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 AK