LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (1) - Article 21
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 762d3683-bb3a-4885-8e97-f6d1b2622552
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020894302/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020894302/article-21/versions/762d3683-bb3a-4885-8e97-f6d1b2622552/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4424-32
- Code de la santé publiqueArt. L3335-4
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies, Art. 244 quater Q
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Sct. Chapitre 2 : Restaurants., Sct. Section 1 : Classement., Art. L312-1, Sct. Section 2 : Sanctions., Art. L312-2, Art. L312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.Art. L362-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du tourisme. - Chapitre 2 : Restaurants. (Ab)
- ABROGE Code du tourisme. - Section 1 : Classement. (Ab)
- ABROGE Code du tourisme. - Section 2 : Sanctions. (Ab)
- ABROGE Code du tourisme. - art. L312-1 (Ab)
- ABROGE Code du tourisme. - art. L312-2 (Ab)
- ABROGE Code du tourisme. - art. L312-3 (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 217 duodecies (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code du tourisme. - art. L362-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 217 duodecies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater Q
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L362-1