Code général des impôts - Article 568
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- Version
- Mise à jour en retard — 62cf0fec-4c84-42f0-92f1-08d5286b512d
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054591219/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054591219/article-568/versions/62cf0fec-4c84-42f0-92f1-08d5286b512d/
Sommaire du texte
Texte
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 janvier 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1438 du 3 novembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 novembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-26 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 avril 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 septembre 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 février 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 octobre 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1295 du 28 décembre 2023 - art. 4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2024 (VT)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2025 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2025 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2025 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 août 2025 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er octobre 2025 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2025 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2026 (VT)
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