Code général des impôts - Article 568
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62cf0fec-4c84-42f0-92f1-08d5286b512d
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054591219/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054591219/article-568/versions/62cf0fec-4c84-42f0-92f1-08d5286b512d/
Sommaire du texte
Texte
Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.
Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
Historique
Évolution juridique
- Version 568 — MODIFIE
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 568 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
- Version 568 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
122 relations · page 1.
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2007 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1861 du 26 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1862 du 26 décembre 2007 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 février 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 - art. 51 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-541 du 25 juin 2013 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1987 du 30 décembre 2016 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er février 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-977 du 10 mai 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 février 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-206 du 26 mars 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2018 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1268 du 26 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 avril 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 novembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2020 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-601 du 19 mai 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2020 - art. 3 (Ab)