Décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 relatif à la garantie de paiement des prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux missions de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab82098-dbf7-4261-b38a-6215a408e6ec
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048712058/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048712058/article-1/versions/bab82098-dbf7-4261-b38a-6215a408e6ec/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux accises sur les alcools et les tabacs et à d'autres prélèvements, Art. 38-1, Art. 38-2, Art. 38-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 38
Sources créatrices et modificatrices
133 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - Section 3 : Dispositions applicables aux accise... (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-2 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38-3 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 38 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L313-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L314-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 D
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 G
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 H quater — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 H ter — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 302 V bis — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 568
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 570
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L314-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568