Code général des impôts - Article 636
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 671e8b75-fc72-4f6a-817f-b7455e50f063
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042914141/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042914141/article-636/versions/671e8b75-fc72-4f6a-817f-b7455e50f063/
Sommaire du texte
Texte
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 156
Citations
- CITATION CGIAN3 245 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 662 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
- MODIFIE Article 156