Code général des impôts - Article 635-0 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf92949e-4fe1-4289-854a-dbbb86a21886
- Début de validité
- 27 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054318793/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054318793/article-635-0-a/versions/bf92949e-4fe1-4289-854a-dbbb86a21886/
Sommaire du texte
Texte
L'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l'acte authentique ou de l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 68
Citations
- CITATION Code civil - art. 1865-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 68
Citations
- CITATION Article 1865-1