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Code de l'action sociale et des familles - Article R232-2

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Version
Mise à jour en retard — 2ee8bcb9-8a18-405b-908f-c283ced477fb
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042946400/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042946400/article-r232-2/versions/2ee8bcb9-8a18-405b-908f-c283ced477fb/
Sommaire du texte

Peuvent prétendre de plein droit à l'allocation personnalisée d'autonomie, sous réserve de remplir les conditions d'âge et de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou en application de traités et accords internationaux.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Historique

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  1. Version R232-2 — MODIFIE
  2. Version R232-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R232-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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