Code de l'action sociale et des familles - Article R232-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf5ee27b-86df-441d-b4fe-ad15c96e8ba2
- Début de validité
- 24 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019416824/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019416824/article-r232-3/versions/bf5ee27b-86df-441d-b4fe-ad15c96e8ba2/
Sommaire du texte
Texte
Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-821 du 21 août 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-528 du 25 juin 1999 - art. 2-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 2-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-10 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R314-186-2 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R542-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article L232-2
- CITATION Article Annexe 2-1
- CITATION Article Annexe 2-1
- CITATION Article Annexe 2-1
- CITATION Article Annexe 2-2