Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 4

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R221-15-5, Art. R221-15-8, Art. R232-2, Art. R349-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-12-13, Art. R121-12-13-1

CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-1
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L316-1-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L744-9 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R311-21
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R611-1
CITATION titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Référence sans identifiant DILA