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Code du travail - Article D5221-21-1

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Version
Mise à jour en retard — b735fd2e-4da0-4d71-b6ba-81e6f81f649b
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042947242/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042947242/article-d5221-21-1/versions/b735fd2e-4da0-4d71-b6ba-81e6f81f649b/
Sommaire du texte

Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle.

Notes

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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  1. Version D5221-21-1 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-11 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R5221-21 (V) — Cible absente ou non résolue

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