Code du travail - Article R5221-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d52b2477-013b-4bc6-9137-3be8559ceb07
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043320719/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043320719/article-r5221-17/versions/d52b2477-013b-4bc6-9137-3be8559ceb07/
Sommaire du texte
Texte
La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger.
Notes
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-4 al 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
- CITATION Code du travail - art. R5221-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5221-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1
- CITATION Article R5221-1