Code du travail - Article R5221-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2156b112-9a20-4377-9214-aa9cdde992b1
- Début de validité
- 1 novembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033333034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033333034/article-r5221-19/versions/2156b112-9a20-4377-9214-aa9cdde992b1/
Sommaire du texte
Texte
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R341-4 al 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-335 du 4 mai 2018 - art. 8
- CITATION Code du travail - art. R5221-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R5221-32 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22
Citations
- CITATION Article R5221-17
- CITATION Article R5221-32
- CITATION Article R5221-17
- CITATION Article R5221-32