Livre des procédures fiscales - Article L255 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df1b5dea-55c5-4e90-971c-3da1776229b2
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917144/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045917144/article-l255-a/versions/df1b5dea-55c5-4e90-971c-3da1776229b2/
Sommaire du texte
Texte
Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif émis par le responsable des services fiscaux dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version L255 A — MODIFIE
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- Version L255 A — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 50 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 51 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L524-8 (MMN)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-38 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 155