Jurisfac

Code de la sécurité intérieure - Article D322-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — f610be6f-8019-459c-bb57-0b70d9444899
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042980031/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042980031/article-d322-4/versions/f610be6f-8019-459c-bb57-0b70d9444899/
Sommaire du texte

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 et L. 322-6 du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :

1° N'offrent que des lots en nature ;

2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;

3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.

Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D322-4 — MODIFIE
  2. Version D322-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle