Code de la sécurité intérieure - Article D322-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a35fd3b-4b39-41c1-bac3-0b060f9c4f9e
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042980049/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042980049/article-d322-19/versions/6a35fd3b-4b39-41c1-bac3-0b060f9c4f9e/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'ensemble des paris sportifs et des paris hippiques mentionnés à l'article L. 322-13 et commercialisés en réseau physique de distribution, la part des mises affectée aux gains est au plus égale à 76,5 % en moyenne sur une année civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1774 du 21 décembre 2020 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4