Code de la sécurité intérieure - Article D322-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e112a20-c3c5-4389-9f3d-adbd963b407c
- Début de validité
- 7 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042501629/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042501629/article-d322-22/versions/1e112a20-c3c5-4389-9f3d-adbd963b407c/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un même jeu de pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 46
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 46